Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 4 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation, l’extrait plurilingue et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance de la nature de l’acte que vous demandez.
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De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale comporte des informations relatives :
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Sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
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Des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile)
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Et les mentions marginales lorsqu’elles existent
L’extrait avec filiation comporte les informations relatives :
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Sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
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Et les mentions marginales lorsqu’elles existent
L’extrait sans filiation comporte des informations relatives :
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A la personne concernée par l’acte
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Et aux mentions marginales lorsqu’elles existent
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Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de mariage si vous êtes :
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Concerné par l’acte (chacun des époux)
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Un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents)
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Un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants)
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Un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)
Vous pouvez obtenir un extrait avec filiation si vous êtes :
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Concerné par l’acte (chacun des époux)
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Un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents)
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Un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants)
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Un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
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Faire la démarcheFormulaire en ligne
Sur place:
Vous devez vous rendre à la mairie de La Plaine des Palmistes.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Par correspondance:
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier:
- Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux pour un extrait sans filiation
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Coût
L’obtention de l’acte de naissance est gratuite.
Cependant une copie d’acte de mariage peut toutefois faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisés si l’acte est archivé depuis au moins 75 ans.