Acte de naissance

Une copie d’acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).

• De quoi s’agit-il ?

  La copie intégrale comporte des informations relatives :

  • A la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance)

  • A ses parents

  • Et aux mentions marginales lorsqu’elles existent

  L’extrait avec filiation comporte des informations relatives :

  • A la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance)

  • A ses parents

  • Et aux mentions marginales lorsqu’elles existent

  L’extrait sans filiation comporte des informations relatives :

  • A la personne concernée par l’acte

  • Et aux mentions marginales lorsqu’elles existent

• Qui peut faire la demande ?

  Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance  si vous êtes :

  • La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse

  • Un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent)

  • Un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)

  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

  Vous pouvez obtenir  un extrait avec filiation si vous êtes :

  • La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse

  • Un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent)

  • Un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)

  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

  Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

• Faire la démarche
  Formulaire en ligne

  Sur place

  Vous devez vous rendre à la mairie de La Plaine des Palmistes.

  Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.

  S’il ne s’agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l’acte lorsque ces informations n’y figurent pas (livret de famille ou autre acte d’état civil).

  Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  Par correspondance

  Il convient d’envoyer un courrier à la mairie de la Plaine des Palmistes en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

  Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms de ses parents.

• Coût

  L’obtention de l’acte de naissance est gratuite.

  Cependant la copie d’un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.