Vie Citoyenne

• Mariages

  

  CÉLÉBRATION D’UN MARIAGE

  Conditions:

  • Les futurs époux doivent être âgés de 18 ans révolus

  • 74 du Code Civil : « le mariage sera célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence, en France, établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi »

  • La présence des deux futurs époux est obligatoire

  Art.74 : nouvelles dispositions de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe (circulaire ministérielle du 29 mai 2013).

  Etape n°1 :

  • Constitution du dossier de mariage

  • Audition des époux (obligatoire ou facultative)

  • Publication des bans

  Etape n°2 :

  • Réception du certificat de non opposition (C.N.O)

  • Fixation définitive de la date et de l’heure du mariage

  Etape n°3 :

  • Vérification de l’identité des futurs époux et des témoins

  • Constatation du consentement

  • Prononcé de l’union

  • Signature des actes par les parties

  Liste des pièces à fournir

• PACS

  

  Textes :

  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

  • Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS

  • Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de PACS issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS

  Pour la signature de la convention, les 2 partenaires doivent être obligatoirement présents.

  Liste des pièces à fournir.

  Cerfa Convention

  Cerfa Déclaration conjointe

  Cerfa Modification Dissolution